Déclarations gouvernementales

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Déclarations gouvernementales

 

✓Sachez qu'il est impossible pour Nethris
de remplir le Sommaire RL-1 pour vous, car Revenu Québec exige que les employeurs remplissent et
signent eux-mêmes cette déclaration. À cet effet, Revenu Québec accepte maintenant les signatures
électroniques pour le Sommaire RL-1. De plus, certaines des données requises concernant votre
compagnie ne sont pas disponibles dans nos systèmes.

✓Délai : Revenu Québec doit recevoir la déclaration au plus tard le dernier jour de février
(postal* ou électronique).
*Le gouvernement doit avoir reçu la déclaration à leur bureau au plus tard le dernier jour du mois
de février.

✓À titre de rappel, le sommaire fédéral est envoyé directement à Agence du revenu du Canada
par l'application de paie en même temps que vos feuillets d'impôts.

Note padFA_transp

Information pour demeurer conforme

▪Remplir et transmettre à Revenu Québec la déclaration provinciale Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (formulaire RLZ-1.S).

–S’il y a lieu, remplir et transmettre le formulaire Déclaration patronale des pourboires et des ventes (TP 1086.R.1) avec votre déclaration.

▪Pour les entreprises dont la masse salariale dépasse les 2M$, remplir et transmettre la Déclaration des activités de formation (DAF) pour la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT).

▪Effectuer le paiement de la Cotisation relative aux normes du travail (CNT) si le service de paie ne le fait pas déjà pour vous. hmtoggle_plus1 Cliquez ici pour des précisions sur la CNT

Si nous effectuons vos remises : La remise de la CNT sera débitée de votre compte bancaire lors de la dernière paie de l’année et ce débit sera distinct du débit de la paie.

Important : Par conséquent, lorsque vous remplissez la déclaration Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (formulaire RLZ-1.S), vous devez inscrire 0 si le montant est identique au montant débité. Sinon indiquez le montant de la différence à payer à la case 93 du Bordereau de paiement (voir les directives sous la section Cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail (CNT), à la page 2 du formulaire RLZ-1.S).

Si nous n’effectuons pas vos remises : Vous devez faire votre paiement à l’aide de la déclaration Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (formulaire RLZ-1.S). Pour vous aider à calculer la cotisation à payer à la CNT, nous mettons à votre disposition le rapport CNT – SPD636.

▪Remplir et transmettre à la CNESST la déclaration SST.

–Pour vous aider à déterminer le salaire admissible, vous pouvez commander le rapport SST/CAT - SPD630 à l'aide de la fonction Gérer les rapports de fin d'année.

–Délai : avant le 15 mars.

–Pour consulter les guides et instructions de la CNESST, cliquez ici.

 

▪Remplir et transmettre le rapport de la Commission des accidents du travail de votre province ou territoire (CAT/SST).

–Pour vous aider à déterminer le salaire admissible, vous pouvez commander le rapport SST/CAT - SPD630 à l'aide de la fonction Gérer les rapports de fin d'année.

–Délai :

Colombie-Britannique : Si la fréquence des remises est annuelle : La date limite est déterminée par la commission des accidents du travail de la Colombie-Britannique. Les dates possibles sont le 3, 5, 7, 9, ou 11 mars. Si la fréquence des remises est trimestrielle, la date limite est le 28 février.

Ontario : La date diffère selon la fréquence de vos remises.

Mensuelle : 31 mars

Annuelle : 30 avril

Trimestielle : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.  

Nouvelle-Écosse : Aucune date limite et aucune obligation de produire une déclaration annuelle. Toutefois, si vous avez tout de même un changement à déclarer en fin d’année, vous devez aviser la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse et faire les ajustements nécessaires en utilisant le formulaire « Employer Year-end Update Form » (formulaire de mise à jour fin d’année de l’employeur) que vous recevez annuellement.

Autres provinces : dernier jour de février

▪Colombie-Britannique seulement : remplir électroniquement la Déclaration annuelle de l'impôt-santé des employeurs (ISE) : eTaxBC.

–Délai : 31 mars

▪Manitoba seulement : remplir et transmettre le formulaire Rapport annuel impôt santé et enseignement (ISE).

–Délai : 31 mars

▪Ontario seulement : remplir et transmettre le formulaire Déclaration annuelle de l'impôt santé des employeurs (ISE).

–Délai : 15 mars

 

BoiteOutilsFA2_transp

Pour voir le guide "Comment remplir la version PDF du Sommaire RL-1 (Formulaire RLZ-1S)" cliquez ici. (pour le Québec seulement)

 

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